Bon à savoir
Pour savoir si vous êtes éligible à la loi Doubin, il faut notamment apprécier le lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité qu’aura l’adhérent par rapport au réseau. Même si l’appréciation au cas par cas est nécessaire, la jurisprudence permet aujourd’hui de mieux distinguer ce qui entre ou non dans le champ d’application de la Loi Doubin.
Loi Doubin et Document d’Information Préalable (DIP)
Quelles sont les informations obligatoires du DIP ?
Cette loi Doubin implique donc de remettre un document appelé document d’information précontractuel, préalablement à tout engagement d’un candidat.
Le DIP est donc obligatoire.
C’est le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 qui précise, de façon non exhaustive, les informations devant être transmises aux candidats. On peut notamment mentionner :
- L’ancienneté et l’expérience de l’entreprise (date de création…)
- L’état et les perspectives de développement du marché
- L’importance du réseau d’exploitants
- La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat
- etc…
Bon à savoir
Dans un objectif d’éclairer le consentement du franchisé, chacun des items dot être traité avec suffisamment de précisions.
Tout franchiseur a intérêt à dépasser le cadre de la loi pour un maximum de transparence. L’idée est de présenter l’état du réseau, l’ensemble des services, mais aussi de séduire les candidats.
Quel est le délai de remise d’un DIP ?
Le délai de réflexion minimum est de 20 jours entre la remise du DIP et l’engagement du candidat. Par engagement du candidat, on entend signature d’un contrat de franchise par exemple. Mais également le versement d’une somme exigée préalablement à la signature du contrat, notamment pour obtenir la réservation d’une zone.
La loi ne fixe pas de délai de réflexion maximum.
Existe-t-il des trames types de DIP ?
Non. Plusieurs structures types peuvent être proposées, mais elles s’avèreront insuffisantes pour rédiger un DIP de qualité. Il faut en effet comprendre que le DIP est le document remis à vos candidats pour qu’ils réfléchissent à votre projet. C’est un document qui a une vocation juridique et une vocation commerciale. Aussi, plus vous aurez rédigé consciencieusement votre DIP, plus vous aurez de chances de développer votre réseau. L’expérience montre également qu’en rédigeant un DIP seul, ou en partant d’une matrice type, vous oublierez nécessairement des points essentiels à transmettre à vos candidats. Il est en effet toujours difficile de rester objectif quand il s’agit de soi.
Comment remettre un DIP en respectant la loi Doubin ?
La remise du DIP suppose de conserver la preuve de sa bonne remise, et la preuve du bon respect du délai imposé par la loi. Vous devez donc être en mesure d’apporter la preuve du bon respect de la loi Doubin.
Historiquement remis en version papier, le DIP se digitalise, et sa remise se fait de plus en plus en numérique, ce qui simplifie le travail des franchiseurs. Vous pouvez notamment recourir à notre application DIP franchise-management, spécifiquement développée pour digitaliser et remettre un DIP valorisant vos candidats !
Que risque le réseau qui ne respecte pas la loi Doubin ?
Juridiquement, si vous ne respectez pas la loi Doubin, vous prenez des risques sur le fondement des vices de consentement. Un magistrat peut donc prononcer la nullité du contrat si des informations sont erronées ou absentes du DIP.
Le franchiseur peut être amené à rembourser le franchisé de son investissement. En plus de ce risque financier important, une action en justice porterait atteinte à votre réseau lui-même :
- image de marque ;
- réputation ;
- impact indirect sur chacun des franchisés du réseau ;
- difficulté de recruter des nouveaux franchisés…
Vidéo : 2 minutes pour comprendre la loi doubin
