Actus

Contrat de franchise : Les principes clés

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne nommée le « Franchiseur » met à la disposition d’une autre nommée le « Franchisé », un savoir-faire substantiel et secret, des signes distinctifs (une marque, une enseigne, un nom commercial … etc.) et offre une assistance technique et/ou commerciale continue au franchisé, en contrepartie de quoi le commerçant franchisé verse généralement au franchiseur un droit d'entrée et une ou plusieurs redevances.

Le Franchiseur confie ainsi la gestion de son concept à un commerçant indépendant qui, tout en respectant les obligations issues du contrat, l’exploite à ses risques et périls.

Quel est le cadre légal applicable au contrat de franchise ?

Code de commerce : Droit Franchise et Distribution

Il n’existe pas en soi un encadrement juridique du contrat de franchise.

En réalité, si le contrat de franchise prévoit dans ses clauses un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité du franchisé à l’égard du franchiseur, alors il est fait application des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, dite Loi DOUBIN, relatifs à l’obligation d’information précontractuelle et au DIP.


Bien entendu, il faut également respecter le Règlement européen d’exemption n°330/ 2010 relatif aux ententes verticales, et malgré son caractère non contraignant, il est possible de s’inspirer du code de déontologie européen de la franchise.

Quels sont les intérêts et les avantages juridiques de ce mode de distribution ?

Le franchisé, un commerçant indépendant

La Franchise est une technique contractuelle qui permet le développement d’un réseau avec une possibilité de fixer les conditions d’usage des signes de ralliement de la clientèle et d'exploitation (notamment par l'utilisation du savoir-faire qui se matérialise en général par la construction de Manuels de savoir-faire).

Ainsi, le franchiseur n'est pas tenu de créer un nouveau fonds de commerce ni prendre à bail/acquérir un local, ce dont le franchisé se charge généralement. Le fonds de commerce est exploité aux risques et périls du Franchisé, en sa qualité de commerçant indépendant.

Quels sont les risques et les inconvénients juridiques liés à ce mode de distribution ?

Risques et inconvénients de choisir la franchise comme cadre légal à son réseau

La clientèle et donc le fonds de commerce appartiennent au Franchisé qui assume les risques de l’exploitation.

Il existe un risque de requalification en contrat de travail important (ou d'application des règles du droit du travail sans requalification du contrat) si le Franchiseur est trop « directif » à l’égard du Franchisé, que ce soit en ce qui concerne les clauses du contrat de franchise, ou par son comportement. Dans le même esprit, il peut exister un risque de qualification d'entité économique "unique" entre Franchiseur et Franchisé.


Si le contrat de franchise prévoit un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, le Franchiseur doit remettre un DIP au Franchisé (L.330-3 code de commerce) ; ce document doit permettre au Franchisé de s’engager en toute connaissance de cause, en vue de réitérer le succès que le Franchiseur a connu à travers ses premières expériences. Si le DIP devait s’avérer incomplet, faux ou gravement inexact, ces défauts peuvent constituer un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat de franchise ; les conséquences peuvent en être désastreuses.

Quels sont les flux financiers ?

Les flux financiers dans un contrat de franchise

En général, le contrat de franchise est assorti du paiement par le franchisé d’un droit d'entrée et de diverses redevances ou royalties. Il peut y avoir une redevance de franchise ou d’exploitation, une contribution à la publicité nationale, des redevances informatiques.

Enfin, il n’est pas rare que soit exigé de la part des franchisés, des cautions personnelles et bancaires, une garantie à première demande, un nantissement du fonds de commerce, et/ou une clause de réserve de propriété.

Et maintenant ?

Comment construire un contrat de franchise : L'importance du cahier des charges

La rédaction de votre contrat est un élément stratégique de votre développement.

Non seulement celui-ci va figer vos droits et devoirs et ceux de chacun des membres de votre réseau, mais au-delà, il doit refléter votre projet et la qualité de la relation que vous souhaitez développer avec chaque adhérent de votre réseau.

Votre contrat doit être préparé puis rédigé par l’homme de l’art, afin d’être conforme aux règles de droit, mais aussi de ne pas créer d’écarts entre les clauses et la réalité quotidienne et opérationnelle de la relation entre la tête de réseau et ses adhérents.


Pour préparer votre cadre contractuel, Franchise Management vous accompagne dans l’élaboration de votre cahier des charges, puis vous oriente vers ses conseils juridiques partenaires afin de vous garantir un haut degré de qualité et d’adaptation à votre situation particulière.

En savoir plus ?

Nos consultants répondent à vos questions