A propos de la loi du 8 août 2016 et du décret du 4 mai 2017
François-Luc SIMON, Avocat Associé-Gérant de Simon Associes, décrypte pour Franchise Management un sujet au cœur de l’actualité des réseaux : l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
1. Quel est le contenu de la loi et du décret sur l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise ?
Me F.-L. Simon : Ces textes organisent les conditions dans lesquelles les réseaux de franchise mettent en place une instance de dialogue social. Ils fixent le processus de mise en place de l’instance, son organisation, son fonctionnement et ses attributions.
2. Est-ce que cela concerne tous les réseaux en franchise ?
Me F.-L. Simon : Non. Pour être concerné, le réseau de franchise doit cumuler 4 conditions. 1°/ il doit exister au moins 300 salariés dans les entreprises franchisées ; 2°/ le contrat de franchise doit impacter l’organisation et les conditions de travail des salariés des franchisés. 3°/ ce contrat doit relever du champ d’application de l’article L. 330-3 du code de commerce. 4° / la demande de création de l’instance doit émaner d’une organisation syndicale représentative.
3. Quel impact la loi et le décret risquent-ils d’avoir sur les réseaux en franchise ?
Me F.-L. Simon : Les pouvoirs de cette instance sont en réalité très limités. Elle dispose d’un droit d’information et d’un droit de proposition. Rien de plus. Mais les nombreuses faiblesses du texte seront sujettes à discorde, et des contentieux inutiles devraient donc en résulter. A l’évidence, ce dispositif génère plus de problèmes qu’il n’en résout.
4. Mon réseau en franchise est concerné : comment mettre en place l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise ?
Me F.-L. Simon : Le décret détaille la procédure à suivre, selon plusieurs phases. Phase 1 : le franchiseur vérifie que les conditions d’application du texte sont réunies. C’est la phase la plus importante. Phase 2 : un groupe de négociation s’efforce de trouver un accord concernant l’organisation et le fonctionnement de l’instance. Phase 3 : l’organisation et le fonctionnement de l’instance varient selon qu’un accord a été trouvé ou non. A toutes les phases de ce processus, le tribunal d’instance peut être saisi en cas de difficulté.
5. Quel est votre avis concernant l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise ?
Me F.-L. Simon : Le dispositif institué est décevant, inutile et dangereux. Décevant, car il traduit une totale méconnaissance de la franchise. Inutile, car l’instance de dialogue social n’a pas véritablement de pouvoirs. Dangereux, car les textes comportent un trop grand nombre d’incohérences, d’imprécisions et de lacunes.
6. Vous publiez le 17 juillet prochain une analyse détaillée concernant l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise : pourquoi ?
Me F.-L. Simon : Ces textes comportent de nombreuses failles. Une analyse détaillée s’imposait donc pour anticiper les difficultés et formuler des recommandations concrètes :
