Qu’est-ce qu’un DIP ?

Quelle est l’origine du DIP et de la Loi Doubin ?

 

Le développement des réseaux organisés (Franchise, Concession, Affiliation, Distribution Sélective, Commission-Affiliation ….) repose sur le raisonnement simple suivant :

 

  1. J’ai le désir d’être indépendant, mon propre patron, de monter mon affaire et ma société, mais je n’ai pas l’idée de départ ou je ne dispose pas du savoir-faire ou des moyens financiers suffisants pour manager mon risque de manière pérenne.
  2. Le recours aux réseaux organisés me permet de manager mon risque, oui, je serai un entrepreneur indépendant, mais je sécurise une partie de mon risque en réitérant un concept qui a déjà été éprouvé par le propriétaire de celui-ci.

 

Mais la contrepartie à ce risque minimisé, repose bien entendu sur la promesse transparente faite par la tête de réseau au candidat à l’adhésion : Votre niveau de risque sera partiellement corrélé à la qualité des informations que je vais vous communiquer, afin de vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

 

Je vais investir et reproduire un concept éprouvé afin d’augmenter mes chances de succès, mais pour cela, encore faut-il que la tête de réseau m’ait donné l’information, toute l’information, complète, sincère et véritable ….. C’est ce raisonnement qui est à l’origine de la loi Doubin et de la remise du désormais sacro-saint Document d’Informations Précontractuelles.

 

En quoi consiste la loi Doubin et le Document d’Informations Précontractuelles (le DIP) ?

 

La construction juridique est assez classique, puisque nous parlons au fond, des vices du consentement.

  • Aurais-je contracté si j’avais su telle ou telle information ?
  • Aurais-je contracté si les informations communiquées ont été entachées d’une erreur, d’une rétention …. Si elles sont fausses ou de nature à m’induire en erreur ?

 

Tout contrat peut être frappé de nullité si un vice du consentement l’affecte suffisamment, et c’est sans doute parce qu’à l’origine, des têtes de réseau ont pu être légères, que le législateur a dû intervenir pour légiférer.

 

La Loi Doubin publiée le 31 décembre 1989 fonde le contenu de l’article L. 330-3 du code de commerce qui instaure une information précontractuelle obligatoire à la conclusion de contrat et un délai de réflexion minimum.

 

DIP : Le texte de loi complet

 

Fourni au minimum 20 jours avant la signature d’un contrat, le DIP est donc un document légal, dont le contenu est encadré par les articles L330-3 et R330-1 :

Article L 330-3 (Version en vigueur au 6 février 2011, depuis le 1 janvier 2010)

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité́ ou de quasi-exclusivité́ pour l’exercice de son activité́, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté́ et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché́ concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d’une somme est exigé́ préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent.

L’Article R330-1 détaille la liste des informations devant être présentes dans un DIP.

La Loi Doubin permet donc à un candidat d’étudier un projet et de disposer d’un délai de réflexion obligatoire avant de s’engager.

Le DIP est également un document de travail car il permet à un candidat, sur la base des informations communiquées par le Franchiseur, de réaliser les démarches préalables (étude de marché, analyse par des conseils…) à un engagement « en toute connaissance de cause ».

 

DIP : Le décret d’application

 

Le dispositif légal applicable au document d’information précontractuelle que le Franchiseur doit remettre au Franchisé est consitué par les articles L 330-3 (Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi “Doubin”) et R 330-1 (Décret 91-337 du 4 avril 1991) du Code de commerce.

L’article L 330-3 dispose que : “Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent.”

 

L’article R 330-1 pris en application de l’article L 330-1 précise : “Le document prévu au premier alinéa de l’article L. 330-3 contient les informations suivantes :

  1. L’adresse du siège de l’entreprise et la nature de ses activités avec l’indication de sa forme juridique et de l’identité du chef d’entreprise s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;
  2. Les mentions visées aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l’objet du contrat a été acquise à la suite d’une cession ou d’une licence, la date et le numéro de l’inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l’indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
  3. La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;
  4. La date de la création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d’exploitants, s’il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants.Les informations mentionnées à l’alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

 

Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;

  1. Une présentation du réseau d’exploitants qui comporte :a) La liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu ;
    b) L’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;
    Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée ;
    c) Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé ;
    d) S’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;
  2. L’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

 

Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation.

 

Le delai de reflexion de la loi Doubin DIP

 

Suis-concerné par la loi Doubin et le DIP ?

 

La loi doubin vise « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne (...) ».

En d’autres termes, elle ne s’applique pas à une forme de contrat en particulier et cette obligation s’impose dès lors que les conditions de « mettre » à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne ET  en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l'exercice de son activité, sont réunies.

Cette obligation  n’est donc pas réductible aux seuls contrats de franchise ou de concession exclusive.

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation spéciale issue du code de commerce, il vous faudra notamment apprécier le lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité qu’aura l’adhérent par rapport à la tête de réseau.

Et si vous échappez au Droit Spécial du Code de commerce (L.330-3 et R. 330-1), désormais, le Droit Général issu de l’article 1112-1 du Code civil vous attend afin d’exiger de votre part une même obligation de communication préalable.

 

Franchise Management, vous recommande par conséquent, dans toutes les situations, de remettre à votre candidat à l’adhésion, un DIP (Document d’Informations Précontractuelles), lequel est devenu un standard du marché et un gage de sérieux et de professionnalisme.

 

Quel est le délai de remise d’un DIP ?

 

Le délai de réflexion minimum est de 20 jours entre la remise du DIP et l’engagement du candidat à l’adhésion au Réseau, lequel se matérialise par la signature du Contrat.

 

La loi ne fixe pas de délai de réflexion maximum.

Il est également nécessaire de souligner que « lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. »

Le code de commerce dispose également que : « Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent »

Il est donc nécessaire de remettre un DIP lorsque une indemnité d’immobilisation est réclamée lors de la signature d’un contrat de réservation de zone -délai pour rechercher un local commercial), préalable à la signature du contrat d’adhésion.

 

Il est également nécessaire de rappeler que :

 

  1. Le DIP doit être refait lors du renouvellement d'un contrat d'adhésion (contrat de franchise...)
  2. Le DIP doit être mis à jour si entre sa date de remise et la date de signature du contrat d’adhésion, un laps de temps long s’est écoulé et qu’entre deux, des évènements importants sont venus affecter la vie du réseau (conformité réglementaire) et/ou dont la connaissance peut avoir un effet sur le consentement du candidat à l’adhésion.

Le DIP avant la signature du contrat dadhesion ou du contrat de franchise

 

Existe t’il des trames types de DIP ?

 

Non ! Plusieurs structures types peuvent être proposées, mais elles s’avèreront insuffisantes pour rédiger un DIP de qualité.

 

Il faut en effet comprendre que le DIP est le document remis à vos candidats pour qu’ils réfléchissent à votre projet.

 

C’est un document qui a :

  1. une vocation juridique (répondre à l’ensemble des rubriques exigées par la loi et la réglementation)
  2. et une vocation commerciale (présenter et valoriser votre Concept, votre Image, votre réseau, vos services supports).

 

Aussi, plus vous aurez rédigé consciencieusement votre DIP, plus vous aurez de chances de développer votre Réseau en générant de la confiance.

 

L'expérience montre également qu'en rédigeant un DIP seul, ou en partant d'une matrice type, vous oublierez nécessairement des points essentiels à transmettre à vos candidats. Il est en effet toujours difficile de rester objectif quand il s'agit de soi.

 

Comment remettre un DIP en respectant la Loi Doubin ?

 

La remise du DIP suppose de conserver la preuve de sa bonne remise, et la preuve du bon respect du délai imposé par la loi.

Vous devez donc être en mesure d’apporter la preuve du bon respect de la loi Doubin.

Historiquement remis en version papier, le DIP se digitalise, et sa remise se fait de plus en plus en numérique, ce qui simplifie le travail du franchiseur.

Vous pouvez notamment recourir à notre application Lexika-franchise, spécifiquement développée pour digitaliser et remettre un DIP valorisant vos candidats !

Comment nous pouvons vous aider ? 

Franchise Management, fort de son expérience de plus de 30 ans en Franchise et en création de réseaux organisés, peut vous aider à rédiger votre DIP et à définir comment remettre vos DIP à vos candidats.

Au-delà de la remise du document d'informations précontractuelles, nous pouvons également vous accompagner à définir comment organiser et animer la phase précontractuelle, pour choisir les bons candidats et réussir leur intégration en franchise.

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