Conseil en franchise et commerce associé | Devenez franchiseur avec Franchise Management
Le droit de la franchise en France est encadré par un texte législatif protecteur et incontournable : la Loi Doubin, promulguée le 31 décembre 1989 et codifiée aujourd’hui à l’article L.330-3 du Code de commerce. Ce texte, né de la volonté d’équilibrer les relations entre grands donneurs d’ordres et commerçants[...]