Tout savoir sur le droit des réseaux, les formes juridiques, les contrats de distribution, les types de contrats, la jurisprudence en franchise
En intégrant à la loi El Khomri l’article 29 A bis visant la franchise, le législateur met le doute sur une forme de développement qui contribue au dynamisme économique, à l’apparition de nouveaux concepts, et permet au commerce physique de rester concurrentiel face au « tout digital ». Nous vivons[...]