Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne nommée le « Franchiseur » met à la disposition d’une autre nommée le « Franchisé », un savoir-faire substantiel et secret, des signes distinctifs (une marque, une enseigne, un nom commercial … etc.) et offre une assistance technique et/ou commerciale continue au franchisé, en contrepartie de quoi le commerçant franchisé verse généralement au franchiseur un droit d’entrée et une ou plusieurs redevances.

Le Franchiseur confie ainsi la gestion de son concept à un commerçant indépendant qui, tout en respectant les obligations issues du contrat, l’exploite à ses risques et périls.

Il n’existe pas en soi un encadrement juridique du contrat de franchise.

En réalité, si le contrat de franchise prévoit dans ses clauses un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité du franchisé à l’égard du franchiseur, alors il est fait application des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, dite Loi DOUBIN, relatifs à l’obligation d’information précontractuelle et au DIP, sans oublier les nouvelles obligations issues de l’article 1112-1 du Code Civil.

Enfin, il faut également respecter le Règlement européen d’exemption n°330/ 2010 relatif aux ententes verticales, et malgré son caractère non contraignant, il est possible de s’inspirer du code de déontologie européen de la franchise.

Le contenu du contrat de franchise est donc caractérisé par la jurisprudence et la pratique du marché, il s’agit donc d’une matière vivante et évolutive qui implique de s’adapter au marché, de suivre la jurisprudence et de mettre à jour sa documentation juridique régulièrement. [Contrat et DIP (Document d’Informations Précontractuelles).

Les critères de qualification d’un contrat de franchise (en droit et en fait) reposent donc sur :

• la mise à disposition par le Franchiseur de ses signes distinctifs
• un savoir-faire substantiel, réel et secret
• et une assistance technique et/ou commerciale tout au long du contrat

Le franchisé est et doit rester un commerçant indépendant. Le contrat de franchise implique le droit conféré au franchisé d’utiliser les signes distinctifs.

La Franchise est une technique contractuelle qui permet le développement d’un réseau avec une possibilité de fixer les conditions d’usage des signes de ralliement de la clientèle et d’exploitation (notamment par l’utilisation du savoir-faire qui se matérialise en général par la construction de Manuels de savoir-faire).

Ainsi, le franchiseur n’est pas tenu de créer un nouveau fonds de commerce ni prendre à bail/acquérir un local, ce dont le franchisé se charge généralement. Le fonds de commerce est exploité aux risques et périls du Franchisé, en sa qualité de commerçant indépendant.

Le franchisé est un commerçant indépendant et en conséquence les investissements pour le développement sont à sa charge.

La Franchise permet donc au Franchiseur (notamment):

• un développement plus rapide de son Enseigne
• une massification des négociations permettant de faire baisser les coûts
• de maintenir un développement harmonieux du Concept, homogène, car respecté par chacun des membres du Réseau ; dont l’identité visuelle (Charte Graphique et Charte Architecturale)
• de disposer de fonds pour financer les améliorations du Concept, de les tester avant de les dupliquer au sein du réseau
• d’organiser une communication nationale et locale (traditionnelle et digitale) cohérente, respectant l’image de marque et la charte graphique
• de gérer les données clients dans le temps en respectant les obligations issues du règlement européen sur la protection des données personnelles. (RGPD)
• de manager un projet collectif, une vie de Réseau en favorisant les échanges entre des membres choisis (intuitu personae) partageant le projet et les valeurs communes du réseau.

La clientèle et donc le fonds de commerce appartiennent au Franchisé qui assume les risques de l’exploitation.

Il existe un risque de requalification en contrat de travail important (ou d’application des règles du droit du travail sans requalification du contrat) si le Franchiseur est trop « directif » à l’égard du Franchisé, que ce soit en ce qui concerne les clauses du contrat de franchise, ou par son comportement. Dans le même esprit, il peut exister un risque de qualification d’entité économique « unique » entre Franchiseur et Franchisé.

Si le contrat de franchise prévoit un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, le Franchiseur doit remettre un DIP au Franchisé (L.330-3 code de commerce) ; ce document doit permettre au Franchisé de s’engager en toute connaissance de cause, en vue de réitérer le succès que le Franchiseur a connu à travers ses premières expériences. Si le DIP devait s’avérer incomplet, faux ou gravement inexact, ces défauts peuvent constituer un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat de franchise ; les conséquences peuvent en être désastreuses.

Au-delà de la description d’un pur risque juridique, les inconvénients naissent souvent autour des mêmes causes racines et proviennent de comportements opérationnels :

• le manque de communication sur ce que fait la tête de Réseau au bénéfice de son réseau
• le manque de transparence quand un test commercial échoue
• un manque de proximité terrain lorsque la tête de réseau regarde au loin, pour assurer le développement futur et oublie de gérer les demandes quotidiennes du réseau (bobologie)
• ne pas anticiper la prise d’expérience des membres du réseau et leur besoin de reconnaissance attenant. Un nombre important d’enseignes oublient de faire participer activement les membres du réseau à la co-construction de son futur et mettant en lumière les compétences des uns et des autres
• ne pas être agile et laisser le réseau (et ses membres) se débrouiller seuls face à des évolutions / innovations du marché. (technologies, méthodes de vente ou de communication, comportement des consommateurs face aux évolutions des goûts et des besoins …)

En général, le contrat de franchise est assorti du paiement par le franchisé d’un droit d’entrée et de diverses redevances ou royalties. Il peut y avoir une redevance de franchise ou d’exploitation, une contribution à la publicité nationale, des redevances informatiques.

Enfin, il n’est pas rare que soit exigé de la part des franchisés, des cautions personnelles et bancaires, une garantie à première demande, un nantissement du fonds de commerce, et/ou une clause de réserve de propriété.

La rédaction de votre contrat est un élément stratégique de votre développement.

Non seulement celui-ci va figer vos droits et devoirs et ceux de chacun des membres de votre réseau, mais au-delà, il doit refléter votre projet et la qualité de la relation que vous souhaitez développer avec chaque adhérent de votre réseau.

Votre contrat doit être préparé puis rédigé par l’homme de l’art, afin d’être conforme aux règles de droit, mais aussi de ne pas créer d’écarts entre les clauses et la réalité quotidienne et opérationnelle de la relation entre la tête de réseau et ses adhérents.

Pour préparer votre cadre contractuel, Franchise Management vous accompagne dans l’élaboration de votre cahier des charges, puis vous oriente vers ses conseils juridiques partenaires afin de vous garantir un haut degré de qualité et d’adaptation à votre situation particulière.