Loi Doubin – DIP en franchise – 10 erreurs à ne pas commettre !

Quelles erreurs retrouve t’on généralement dans l’utilisation ou la construction d’un DIP en franchise ?

 

Depuis sa promulgation en 1989, la loi Doubin a fortement contribué à structurer le marché de la franchise, et plus généralement des réseaux organisés. Rappelons en effet, à l’occasion de cet article, que la franchise n’est pas la seule soumise à la Loi Doubin.

En effet, comme le stipule la Loi Doubin, une personne mettant à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l’autre partie un document d’information précontractuelle. Ce document doit donner des informations sincères, qui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.

Depuis plus de 30 ans, Franchise Management audite régulièrement des DIP en franchise ou pour d’autres formes de réseaux. Nous vous invitions dans cet article à challenger vos documents au regard de ces erreurs retrouvés dans de nombreux DIP en franchise et pour d’autres enseignes, quelques soit leur taille et leur forme..

 

Erreur 1 : Confondre DIP en franchise, et plaquette commerciale

loi doubin - dip en franchise - dip-contrat-franchise-management

Un DIP en franchise se remet à un candidat qualifié, éligible à votre enseigne ou à votre franchise, et avec qui on souhaite étudier un projet d’adhésion.

Le DIP en franchise n’est donc pas une plaquette commerciale, c’est un temps fort de la discussion entre un Franchiseur et son candidat. C’est aussi le moment où un Franchiseur croit au potentiel d’un candidat et lui propose d’étudier son projet plus en détail.

Pour ce faire, le DIP met à disposition du candidat à la franchise un certain nombre d’informations, dont certaines sont confidentiels.

 

Erreur 2 : Penser que la Loi Doubin, et donc le DIP, ne s’applique qu’à la Franchise

Les avantages et les contraintes du dip en franchise

Nous l’avons vu plus en amont, toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, se doit de fournir un DIP.

Encore aujourd’hui, on rencontre des enseignes qui ne sont pas certaines d’être éligibles à la Loi Doubin. Dans le doute, remettez un DIP à vos candidats. Cela ne fera généralement aucun mal à votre enseigne de structurer des informations préalables et d’aider vos candidats à faire un choix « en connaissance de cause ».

 

Erreur 3 : Remettre un DIP en franchise, par courrier ou sous forme digitale, sans former le candidat à l’utiliser

l'importance de la remise d'un DIP en franchise

Remettre un DIP en franchise, par courrier ou sous forme digital, sans explication préalable, revient à mettre un film sans le son !

Pour utiliser à bon escient un DIP il faut le comprendre et savoir comment l’utiliser. C’est une condition pour pouvoir s’engager en connaissance de cause. C’est aussi une condition pour faire un bon usage de son DIP.

 

Erreur 4 : Oublier qu’un DIP est le reflet de l’image de mon réseau

le DIP en franchise doit être le reflet strict de votre réseau

Tout candidat qui envisage d’aller vers l’entrepreneuriat ne prendra pas sa décision seule. Le DIP d’un candidat est donc transmis à sa famille, son entourage, son banquier, ses conseils… qui eux ne vous auront certainement pas rencontré.

Un DIP en franchise doit donc se concevoir en double lecture : Un niveau de lecture pour le candidat que vous avez rencontré, et un niveau de lecture pour les conseils et l’entourage de votre candidat.

 

Erreur 5 : Négliger les états locaux et généraux de marché dans votre DIP

l'importance des états locaux et généraux de marché dans la construction d'un DIP en franchise

L’instabilité économique et l’accélération des marchés posent de plus en plus la question de la qualité des états locaux et généraux de marché.

Un DIP en franchise, ou quelque soit la forme de votre réseau, doit en effet intégrer, comme son décret d’application l’indique, un état local de marché et un état général de marché permettant au candidat de faire sa propre étude de marché.

Pour permettre à un candidat de réaliser ses études de marché, et donc de s’engager en toute connaissance de cause, les états généraux et locaux de marché doivent être à jour, et suffisamment pédagogiques et conséquents pour permettre au candidat de faire son travail d’étude et de prévisionnel.

Négliger la mise à jour des états locaux et généraux de marché, c’est risquer l’erreur de jugement de vos candidats, et donc le vice du consentement.

 

Erreur 6 : Omettre des informations sur l’historique et la vie du réseau dans le DIP

l'importance de l'historique du franchiseur et du réseau dans la construction d'un DIP en franchise

Un candidat sérieux vous rejoindra pour vos qualités et vos défauts.

Nombre de Franchiseurs hésitent à faire preuve d’une totale transparence dans la présentation de leur entreprise, consciemment ou inconsciemment.

L’omission d’information sur l’histoire de votre entreprise, ou de votre réseau, peut vicier le consentement d’un candidat.

Il s’agit donc d’être sincère sur votre histoire d’entreprise, sur l’histoire de votre réseau, sur les succès et les échecs, et les départs de votre réseau, en conformité avec la Loi Doubin.

Celle-ci demande notamment d’indiquer les départs de franchisés les 12 derniers mois précédant la remise du DIP, en précisant le motif.

N’hésitez pas à être sincère et objectif, les candidats sérieux se méfient d’un franchiseur qui aurait tout réussi.

 

Erreur 7 : Omettre de responsabiliser les candidats dans l’utilisation du DIP

le devoir d'information du candidat, la contrepartie du DIP en franchise

Après remise d’un DIP en franchise, ou pour une autre forme de réseau, que se passe t’il ? C’est autour du candidat d’avoir le devoir de se renseigner et d’étudier son projet. Il doit donc, si besoin, vous interroger, réaliser ses études préalables, et revenir vers vous avec une décision d’engagement ou non.

Un candidat qui n’utilise pas son DIP, qui n’étudie pas suffisamment son marché, est un candidat dont il faut challenger la posture d’entrepreneur.

Un entrepreneur ne s’engage pas à moitié, il s’engage pleinement. Vos franchisés doivent donc faire de même et vous devez les responsabiliser à avoir ce comportement.

 

Erreur 8 : Oublier de dater, signer un DIP, annexes compris !

la Signature du DIP en franchise, élément de preuve de sa remise

Un Franchiseur doit être en mesure de prouver le bon respect de la loi Doubin et donc la bonne remise du DIP, et de ses annexes à un candidat.

La preuve de la remise peut être apportée par un signature manuscrite du candidat, mais également par une signature électronique.

La digitalisation des opérations juridiques des réseaux, via des outils comme Lexika, permettent aux franchiseurs de gagner un temps considérable, de conserver la preuve, et de suivre leurs candidats en temps réel.

 

Erreur 9 : Oublier de mettre à jour son DIP

Comment mettre à jour un DIP en franchise

Un DIP en franchise doit toujours être à jour au moment de sa remise, comme l’impose la Loi Doubin.

Il peut parfois même arriver qu’un Franchiseur doive remettre des informations durant le délai de réflexion de 21 jours, entre la remise du DIP et la signature du contrat d’adhésion.

Un DIP en franchise n’est donc pas un simple document, c’est une mécanique de mise à jour et d’entretien dudit document.

Il en va de votre professionnalisme de franchiseur, mais aussi et surtout de votre crédibilité vis à vis de vos candidats.

Erreur 10 : Penser qu’on peut rédiger un DIP seul, sans conseil

Comment rédiger un DIP en franchise

 

Rédiger un DIP c’est faire un exercice de transparence et d’autocritique. Il est souvent difficile de prendre le recul suffisant vis à vis de son enseigne, de son histoire, ou de l’histoire de son réseau.

Il est également souvent difficile de trancher sur ce que l’on doit remettre ou non à un candidat. Ce qui l’aidera à s’engager, ou au contraire ce qui l’assistera trop dans sa prise de décision.

Prendre du recul sur les informations à transmettre, savoir lier remise du DIP et process de recrutement, font partie intégrante du métier de Franchiseur.

 

Franchiseur est un métier à part entière qui ne s’improvise pas !

 

 

L'évaluation moyenne des DIP en franchise, réalisée par Franchise Management

Sur les 24 derniers réseaux audités par Franchise Management (toutes tailles confondues), la moyenne des DIP est de 53%

La qualité de votre DIP en franchise ou pour quelque autre forme contractuelle, joue un rôle majeur dans la décision d’un candidat !