Le Document d’Information Précontractuel accompagne le franchisé comme le franchiseur au moment de la signature du contrat de franchise.
Imposé par la loi, ce document permet aux deux parties de définir les limites de leur partenariat et de se prémunir des conflits. Quelles informations doivent apparaître dans ce document ? Quel est le délai de délivrance ? Quelles sont les exigences de la loi vis-à-vis du franchiseur ? Des éléments de réponse dans cet article.
Que contient le DIP ?
Se lancer dans la franchise équivaut à entamer un long chemin ponctué d’embuches administratives. Le DIP permet autant au franchisé qu’au franchiseur d’économiser du temps et de l’énergie dans la recherche de documents administratifs.
En effet, les informations les plus importantes quant à l’établissement d’une franchise se trouvent dans ce document. Très clair, le DIP doit répondre à tout questionnement tangible du franchisé. Voici ce que doit contenir précisément ce document :
- L’identité du franchiseur, son nom, son prénom.
- Ses cinq précédentes années d’expériences professionnelles doivent être détaillées. Il faut à ce moment obligatoirement préciser la dénomination commerciale de l’entreprise, le lieu du siège social et sa nature.
- Des précisions sur l’entreprise : le capital, les juridictions et le numéro d’immatriculation. Ces informations sont elles aussi obligatoires. Il faut y ajouter le numéro d’enregistrement de la marque ou de l’entité, ainsi que la date à laquelle l’enregistrement a été déposé.
- La domiciliation bancaire doit être mentionnée, ainsi que la date de création de l’entreprise et les différentes étapes d’obstacles ou de succès auxquelles le franchiseur a dû faire face.
Le franchiseur doit également rendre compte des évolutions de son réseau de franchises. Les noms des franchisés peuvent apparaître et vous pouvez préciser les zones géographiques dans lesquelles ils sont implantés. Il faut aussi préciser les entrées et les sorties des franchisés dans le réseau.
L’état de santé du secteur dans lequel la franchise s’inscrit. Comment votre concept se porte-t-il au niveau local ? et régional ? Indiquez à ce moment quelles sont les perspectives du secteur, les objectifs que vous visez. Les résultats envisagés pour la franchise en question peuvent être suggérés dans ce document.
Le contrat de franchise, sa durée, ses clauses, son renouvellement et sa résiliation. Quel est l’investissement attendu du franchiseur, quelles sont ses obligations financières et où s’arrête son champ d’exclusivité territoriale ?
Les obligations du franchiseur
Le franchiseur a l’obligation de fournir ce Document d’Information Précontractuel à son franchisé. Encadrée par la loi Doubin votée en 1989, cette obligation s’applique à tout contrat d’exclusivité sur un produit ou une zone. Une fois ce DIP délivré au futur franchisé, ce dernier a 20 jours de réflexion avant de signer officiellement le contrat de franchise. Ce document va en quelques sortes sceller la confiance entre les deux parties, c’est ce qui permettra à chacun de partir sur de bonnes bases.
Ce document est très important. Si le franchiseur omet un élément préjudiciable au bon établissement du franchisé il peut être susceptible de devoir payer une amende de 1500€. En effet, les dispositions de la loi Doubin encadrent le contrat de franchise de manière très rigoureuse.
