En devenant la tête d’un réseau de franchisés, vous héritez de nouvelles responsabilités. Vous devez notamment être en mesure de proposer une marque distinctive, dûment enregistrée pour les produits et services liés à l’activité développée dans le réseau.
Comment la clientèle reconnaît-elle un réseau ?
De manière générale, qu’il s’agisse d’une franchise, d’un réseau affilié, d’une concession … le candidat à l’adhésion au réseau est intéressé par le concept de la tête de réseau mais également par le succès que ce concept a rencontré auprès de la clientèle.
Ce succès se matérialise par la reconnaissance que les clients ont du concept à travers son nom commercial, son enseigne… Attention : ce nom commercial ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
En matière de franchise comme dans tous les réseaux organisés, on utilise l’expression : « signes distinctifs » pour désigner les signes à travers lesquels la clientèle reconnait le concept de la tête de réseau !
Par exemple, à la vue du logo de l’enseigne Décathlon : la clientèle identifie le secteur d’activités du sport, le concept spécifique de l’enseigne et les produits qui y sont associés. Les éléments de communication tels que les brochures, kakemonos, sont des supports contenant ces signes distinctifs qui participent au ralliement de la clientèle.
Ces signes distinctifs sont donc essentiels pour valoriser le nom du réseau, attirer la clientèle et donc réitérer le succès commercial de la tête de réseau auprès de ses membres.
Quel lien faut-il voir entre ces signes distinctifs et la protection par la détention d’un droit de marque ?
L’information précontractuelle prévue à l’article L 330-3 du code de commerce nous dit :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. »
Dès lors, l’existence de ces signes distinctifs devient une obligation essentielle pour la tête de réseau. En effet, comment demander à un commerçant indépendant de faire confiance dans son concept et ses signes distinctifs et donc de procéder à d’importants investissements, si la tête de réseau ne peut pas garantir la jouissance paisible de ces signes distinctifs ? Comme le bail commercial pour exploiter un local, c’est le droit des marques qui va permettre la jouissance paisible des signes distinctifs.
« La tête de réseau doit donc protéger ses signes distinctifs en accomplissant un certain nombre de formalités. »
Quelles sont les formalités à accomplir pour protéger par une marque ses signes distinctifs ?
La tête de réseau qui transmet à ses adhérents une marque comme signe distinctif, doit en garantir la pérennité. Si je ne protège pas ma marque, quelqu’un d’autre peut l’utiliser et le franchisé pourrait demander en justice la nullité du contrat de franchise.
Si la marque devait être annulée, le contrat entre la tête de réseau et l’adhérent peut en effet être rompu, ce qui aurait des conséquences catastrophiques pour la tête de réseau qui peut être amenée à devoir rembourser à ses adhérents tous les frais et investissements engagés par ses derniers.
Pour que cela n’arrive pas, la tête de réseau devra en général :
- Vérifier auprès d’un cabinet de conseil spécialisé que la marque qu’il envisage de protéger soit solide, disponible et qu’elle remplisse les critères incontournables pour être enregistrée. Ces cabinets effectuent des recherches d’antériorité ; ils vérifient qu’il n’y ait pas d’autres marques avec le même nom qui préexistent ou un nom ressemblant de manière phonétique. D’ailleurs le nom d’une marque ne doit pas être descriptive non plus.
- Procéder à l’enregistrement de la marque à l’INPI (en France), de l’OHMI (pour une marque communautaire) ou auprès de l’OMPI (pour une marque internationale), cet enregistrement portera sur les classes des produits et services qui la concerne. Il est ainsi possible de déposer la marque sous forme nominale, soit seulement la dénomination ; ou sous forme figurative (uniquement un élément visuel), ou semi-figurative (dénomination et élément visuel).
- Maintenir dans le temps cette protection, en procédant au renouvellement de la protection, après une période initiale de 10 ans
- Être propriétaire de la marque ; à défaut, être cessionnaire ou licencié exclusif et dans ce dernier cas en inscrivant cette licence au registre national des marques.
- Exploiter sa marque (dans le cas contraire, risque de déchéance de marque) et la défendre en agissant en justice, si des tiers imitent ou contrefont la marque qui est protégée. En tant que franchiseur, si quelqu’un contrefait ma marque, je dois agir. Je dois également dire à mes franchisés d’être vigilants et de me prévenir s’ils constatent une contrefaçon de marque. La première étape peut être une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis une lettre d’avocat. S’il n’y a pas de réaction de la part du fraudeur, ne pas hésiter à l’attaquer en justice pour contrefaçon de marque.
- Juridiquement, si votre marque est considérée comme une marque notoire, autrement dit une marque solide et très connue par le public, théoriquement, elle restera protégée même si vous avez oublié de renouveler sa protection.
- Penser également à internet. Réservez les noms de domaine associés à votre marque, et notamment les déclinaisons que vous pensez utiliser à l’avenir (déclinaisons par ville, par région ou même par pays) ; réservez les réseaux sociaux associés à votre marque.
En France et dans le reste du monde ? Pour préparer son développement international !
Lorsque la tête de réseau envisage de se développer en dehors du territoire français, si la marque n’a fait l’objet que d’une simple protection pour la France auprès de l’INPI, alors cette protection est totalement insuffisante.
Protéger sa marque en dehors du territoire français suppose :
- De disposer d’une stratégie de développement international
- De vérifier, avant d’étendre sa protection sur d’autres territoires, que la marque concernée ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Autrement dit, quelle ne soit pas opposable hors de France. Pour cela, au côté d’un conseil spécialisé, la tête de réseau devra faire des recherches d’antériorité.
Enfin, si la marque est disponible et en fonction de la stratégie de développement, la tête de réseau devra choisir les territoires pour lesquels elle souhaite étendre sa protection et les modalités de cette protection. (Extension par pays, marque communautaire, marque internationale …).
Il sera aussi nécessaire de vérifier dans chaque pays la sonorité de la marque, sa traduction et la modification éventuelle de son sens en cas de translittération. Pour déposer sa marque en Italie par exemple, il faut se tourner vers l’office des marques italien. Pour l’Europe entière, un dépôt unique se fera à l’office de l’Union européenne. Le délai de procédure est alors assez long.
Et maintenant ?
Franchise Management vous accompagne dans vos démarches notamment en s’appuyant sur son réseau de partenaires
