La loi doubin est LA loi qui a structuré le marché des réseaux. Avant sa publication le 31 décembre 1989, le marché des réseaux, et notamment la franchise, manquait de transparence.
En effet, l’effort d’information préalable d’un franchiseur, et le temps de réflexion nécessaire pour un candidat à la franchise, n’étaient pas obligatoires.
Ce sont ces deux points que la loi doubin a gravé dans le marbre en imposant une information préalable.
Qu’est-ce que la loi loubin ?
La loi doubin est l’article L.330-3 du Code de commerce. Consacrée par la loi n°89-1008, la loi doubin impose, pour certains contrats, une information préalable à leur conclusion. Cet article est fondateur pour les réseaux organisés. Il dit stricto sensu :« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité́ ou de quasi-exclusivité́ pour l’exercice de son activité́, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».Cette loi consiste donc à remettre un document, autrement appelé document d’information précontractuel préalablement à tout engagement d’un candidat. Le contenu dudit document est fixé par décret. En ce sens, le document d’information précontractuel est un exercice imposé. Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 précise les informations devant être transmises aux candidats. On peut notamment mentionner :
- L’ancienneté et l’expérience de l’entreprise
- L’état et les perspectives de développement du marché
- L’importance du réseau d’exploitants
- La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat
- etc…