La loi doubin est LA loi qui a structuré le marché des réseaux. Avant sa publication le 31 décembre 1989, le marché des réseaux, et notamment la franchise, manquait de transparence.
En effet, l’effort d’information préalable d’un franchiseur, et le temps de réflexion nécessaire pour un candidat à la franchise, n’étaient pas obligatoires.
Ce sont ces deux points que la loi doubin a gravé dans le marbre en imposant une information préalable.
Qu’est-ce que la loi loubin ?
La loi doubin est l’article L.330-3 du Code de commerce.
Consacrée par la loi n°89-1008, la loi doubin impose, pour certains contrats, une information préalable à leur conclusion.
Cet article est fondateur pour les réseaux organisés. Il dit stricto sensu :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité́ ou de quasi-exclusivité́ pour l’exercice de son activité́, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».
Cette loi consiste donc à remettre un document, autrement appelé document d’information précontractuel préalablement à tout engagement d’un candidat.
Le contenu dudit document est fixé par décret. En ce sens, le document d’information précontractuel est un exercice imposé.
Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 précise les informations devant être transmises aux candidats.
On peut notamment mentionner :
- L’ancienneté et l’expérience de l’entreprise
- L’état et les perspectives de développement du marché
- L’importance du réseau d’exploitants
- La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat
- etc…
Suis-je concerné par la loi doubin ?
La loi doubin vise « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne (…) ».
En d’autres termes, elle ne s’applique pas à une forme de contrat en particulier.
Elle n’est donc pas réductible aux contrats de franchise ou de concession exclusive.
Ainsi, elle s’applique à d’autres formes de réseaux dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Pour savoir si vous êtes éligible à la loi doubin, il faut notamment apprécier le lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité qu’aura l’adhérent par rapport au réseau.
Même si l’appréciation au cas par cas est nécessaire, la jurisprudence permet aujourd’hui de mieux distinguer ce qui entre ou non dans le champ d’application de la Loi Doubin.
Quel est le délai de remise d’un DIP ?
Le délai de réflexion minimum est de 20 jours entre la remise du DIP et l’engagement du candidat.
Par engagement du candidat, on entend signature d’un contrat de franchise par exemple. Mais également le versement d’une somme exigé préalablement à la signature du contrat, notamment pour obtenir la réservation d’une zone.
La loi ne fixe pas de délai de réflexion maximum.
Existe-t-il des trames types de DIP ?
Non. Plusieurs structures types peuvent être proposées, mais elles s’avèreront insuffisantes pour rédiger un DIP de qualité.
Il faut en effet comprendre que le DIP est le document remis à vos candidats pour qu’ils réfléchissent à votre projet. C’est un document qui a une vocation juridique et une vocation commerciale.
Aussi, plus vous aurez rédigé consciencieusement votre DIP, plus vous aurez de chances de développer votre réseau.
L’expérience montre également qu’en rédigeant un DIP seul, ou en partant d’une matrice type, vous oublierez nécessairement des points essentiels à transmettre à vos candidats. Il est en effet toujours difficile de rester objectif quand il s’agit de soi.
Comment remettre un DIP en respectant la loi doubin ?
La remise du DIP suppose de conserver la preuve de sa bonne remise, et la preuve du bon respect du délai imposé par la loi.
Vous devez donc être en mesure d’apporter la preuve du bon respect de la loi Doubin.
Historiquement remis en version papier, le DIP se digitalise, et sa remise se fait de plus en plus en numérique, ce qui simplifie le travail du franchiseur.
Vous pouvez notamment recourir à notre application DIP franchise-management, spécifiquement développée pour digitaliser et remettre un DIP valorisant vos candidats !
